État des relations entre le secteur bancaire et financier et l’industrie des actifs numériques

Depuis la création du Bitcoin et les premiers projets entrepreneuriaux autour des technologies blockchain en France, l’industrie « crypto » et plus largement des technologies blockchain éprouvent de grandes difficultés à nouer des relations de confiance avec le secteur bancaire et financier. Cet état de fait n’était cependant que peu documenté. C’est pourquoi l’Adan a souhaité réaliser une évaluation qualitative et quantitative des problèmes rencontrés par les acteurs en leur donnant la parole au moyen d’une enquête ouverte à tous entre les mois de juillet et de septembre 2020.

L’Adan publie aujourd’hui un rapport qui présente ainsi les résultats obtenus à l’issue de l’enquête. Ce document dresse un état des lieux des relations entre les établissements bancaires, les établissements de paiement et les entreprises de monnaie électronique et les acteurs crypto-blockchain.

Ce rapport est basé sur l’examen des 28 réponses non-anonymes apportées au questionnaire dans la période de 2 mois (mi-juillet à mi-septembre) durant laquelle le questionnaire a été mis en ligne. Sur les 28 entreprises, 26 (soit 93 %), possèdent, achètent, vendent des actifs numériques ou s’interposent dans ces opérations. Pour près de 64 % d’entre elles, ces transactions représentent au moins la moitié de leur volume annuel d’activité.

Etat général des relations entre les établissements financiers et les acteurs crypto-blockchain en France

Lorsqu’ils doivent évaluer l’état de la relation avec leur(s) établissement(s) financier(s) aujourd’hui, les réponses se répartissent équitablement entre « très compliquée » (près de 7,5 %) et « compliquée » (22 % environ) d’une part, et « bonne » (22 % environ) et « très bonne » (près de 7,5 %), le reste (41 % environ) étant neutre.

Si ce constat général semble relativement incolore, 82 % des répondants (23) indiquent qu’ils ont déjà été confrontés à un refus d’ouverture ou à une clôture d’un ou plusieurs comptes bancaires, en France et ailleurs en Europe. Ce diagnostic n’épargne personne, puisque tous les groupes bancaires français – banques et « néo-banques » – sont pointés du doigt par les répondants. 

Synthèse des résultats de l’enquête

Initier et maintenir des relations avec les établissements financiers en France : le parcours du combattant

Pour le besoin d’une activité directement liée aux actifs numériques, la majorité des répondants disposent d’un compte ouvert en France (72 %). Parmi ceux-ci, 18 acteurs (64 %) disposent d’un compte bancaire, et 2 (7 %) d’un compte de paiement.

Or, sur ces 18 répondants, la moitié ont expérimenté des difficultés au moment d’ouvrir leur compte bancaire.

Difficultés expérimentées à l’ouverture d’un compte

• Sollicitation nécessaire de très nombreux établissements (jusqu’à 11 refus avant de trouver une banque). 
• Délais exagérément longs entre la demande et l’ouverture effective ou le refus d’ouverture du compte (jusqu’à 2 ans pour certains répondants).
• Négociation requise auprès des hauts échelons de la hiérarchie de la banque, pour une simple ouverture de compte. 
• Consignes claires données à l’attention des conseillers bancaires de bloquer toute tentative d’ouverture de compte pour une activité liée aux actifs numériques.
• Documentation supplémentaire demandée du fait de l’activité, dans l’attente de laquelle le processus d’ouverture du compte est gelé.
• Nécessité de faire intervenir un avocat spécialisé dans le processus d’ouverture du compte, afin de « rassurer » la banque, ces coûts étant portés par la start-up. 
• Efforts pédagogiques intenses pour expliquer l’activité, ou déconstruire les idées reçues traditionnelles sur les actifs numériques. 
• Malgré ces efforts, désintérêt « de principe » de la banque.

Obtenir l’ouverture d’un compte ne signifie pas pour autant que les problématiques ont disparu, et les acteurs crypto sont confrontés à d’autres obstacles dans le courant de leur relation d’affaires.

Difficultés expérimentées après l’ouverture d’un compte

• Fermeture du compte rapide, sans raison spécifique.
• Impossibilité d’obtenir une carte de paiement ou un carnet de chèques.
• Impossibilité de mettre en place un prélèvement SEPA.
• Refus d’accorder un prêt bancaire si l’acteur n’est pas agréé par l’AMF.
• Refus de tout financement ou toute transaction en lien avec les actifs numériques qui pourrait demander une intervention du service conformité (i.e tant que le volume d’affaires en lien avec les actifs numériques reste modéré), sous peine de fermeture du compte. 
• Traitement des virements très long et/ou conditionnés à l’émission de justificatifs pour chaque opération 
• Pas d’accès à la banque en ligne, nécessitant par exemple des déplacements en agence pour tout virement.

Face à ces difficultés, l’accès aux services bancaires et de paiement nécessaires à l’exercice de leur activité est perçu comme compliqué voire impossible pour 45 % des répondants. Cet accès est normal pour 37 % des répondants, et facilité pour seulement 18,5 % d’entre eux.

Des relations plus apaisées dans les autres Etats membres de l’Union européenne

La moitié des répondants dispose d’un compte ouvert dans un autre État membre de l’Union européenne, parmi lesquels : l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, l’Irlande, les Pays Bas, la Lituanie, le  Luxembourg et l’Estonie. Seuls 21 % de ces acteurs témoignent avoir expérimenté des difficultés dans cet exercice (contre, comme précisé dans la section précédente, 50 % pour les acteurs ayant ouvert un compte en France). 

De façon cohérente, 85 % des répondants estiment que les relations sont plus difficiles en France que dans les autres pays de l’UE, dont 45 % les qualifient de « beaucoup plus difficiles ».

Ouvrir un compte et le garder : quel est le problème ?

Les raisons invoquées par les différents établissements financiers concordent très souvent. 

En premier lieu, c’est l’activité exercée par les répondants qui conduit les établissements bancaires et financiers à refuser de leur ouvrir un compte. Trois scénarios ont ainsi été rapportés par les acteurs consultés :  

• Les activités crypto sont explicitement proscrites dans les politiques d’ouverture de compte de certaines banques.
• L’exercice d’activités crypto est implicitement rédhibitoire : 
  • Refus d’entrer en relation de la part du conseiller avant même toute prise de connaissance des détails de l’activité, parfois à la seule évocation des mots « blockchain » ou « cryptomonnaies ».
  • Lorsque le conseiller est intéressé, sa hiérarchie ne lui consent pas son aval.
  • Motif de refus invoqué absent ou alors peu précis, comme « l’entreprise ne correspond pas aux critères ».

Lorsque les motifs les moins fondés ont été opposés aux acteurs, certains établissements refusent alors de transmettre une lettre de refus.

En second lieu, certains acteurs se sont vu notifier par leurs interlocuteurs que la loi n’était pas considérée comme suffisamment avancée pour permettre à l’établissement de leur ouvrir un compte.

Certains répondants ont exercé leur droit aux comptes face aux multiples refus expérimentés. Malgré la désignation de la Banque de France, les établissements visés ont parfois tout de même refusé d’ouvrir un compte. Certains répondants (6) ont alors saisi l’ACPR, mais n’ont pas reçu l’avis de l’Autorité requis pour solder la situation ou même, dans un cas, l’Autorité a bloqué la procédure engagée par la Banque de France. En définitive, un seul a obtenu satisfaction.

Des relations difficiles qui déteignent sur les clients, salariés et dirigeants des entreprises

67 % des entreprises rapportent des difficultés vécues par leurs clients dans leurs relations avec les établissements financiers, en lien avec les transactions crypto réalisées auprès d’elles.

Témoignages des répondants sur la nature des difficultés de leurs clients

• Comptes gelés / fermés lorsqu’une activité crypto est détectée
• Virements en provenance et vers les clients bloqués / rejetés, sous peine de gel des avoirs, sans discussion possible, malgré une traçabilité avérée de l’origine des fonds
• Transactions bloquées
• Achats dissuadés ou empêchés d’actifs numériques
• Demande de signatures de décharge du client

43 % des dirigeants des entreprises révèlent avoir été personnellement impactés à cause de leur activité, qu’il s’agisse de fermetures de compte, de refus de prêts ou de dégradation de l’indicateur dirigeant délivré par la Banque de France. 

Témoignages des répondants sur la nature des difficultés des dirigeants

• Fermeture de comptes, y compris au sein de tout le foyer
• Cotation Banque de France dégradée
• Refus d’un apport en provenance de la vente d’actifs numériques dans le cadre d’une demande de financement à titre personnel
• Renégociation de prêts

A l’origine des difficultés éprouvées par les acteurs, un déficit en termes de compréhension du secteur

Les difficultés vécues dans les relations entre les acteurs et leurs établissements financiers s’expliquent par deux principaux motifs se démarquant très particulièrement dans les réponses collectées à l’issue de l’enquête : 

• La mauvaise compréhension des activités et du secteur des actifs numériques par ces établissements (68 %), ce qui s’avère cohérent avec leur mauvaise compréhension du régime des PSAN que 36 % des répondants pointent également ; et 
• La crainte vis-à-vis des sanctions que les établissements pourraient recevoir en travaillant avec les acteurs (61 %), ceci faisant échos à leur mauvaise connaissance des pratiques en matière LCB-FT que 21,5 % des participants relèvent. 

Cependant, des raisons moins légitimes sont également relevées par plus d’un tiers des répondants, qui estiment qu’ils sont considérés par les établissements financiers comme une menace concurrentielle et qui invoquent leur mauvaise foi dans le but de dissuader in fine les acteurs dans leurs démarches. 

Des conséquences délétères pour l’industrie française

La présente situation met en péril le développement de l’industrie française et pourrait conduire, à un horizon relativement court, les acteurs à s’établir à l’étranger. 

Un risque concurrentiel pour les acteurs

85,7 % des répondants (24) estiment que la situation actuelle entre les acteurs des actifs numériques et les établissements financiers porte atteinte à la libre concurrence (ou l’accès au marché) des acteurs. 6 répondants (21,5 %) estiment d’ailleurs que les tarifs appliqués par leur banque sont discriminatoires par rapport à des acteurs exerçant d’autres activités.

Témoignages de répondants 

• Frais d’encaissement de carte bleu a minima 5 fois plus élevés que pour les commerçants traditionnels, 10 fois plus pour les frais  annexes (litiges, courriers, arrêtés de comptes).
• Virements hors UE impérativement faits manuellement, sans possibilité d’ouvrir un compte international, engendrant des frais (notamment de change) importants.
• Frais minimum imposés par la banque de 2000 € par mois.
• Application d’une commission sur chaque flux.

Dans sa réponse à l’enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence de juin 2020, l’Adan avait déjà alerté sur la situation concurrentielle de l’industrie.

Une absence d’accompagnement de l’industrie de nature à entraver leur développement

La moitié des répondants (50 %) indiquent que l’état de leurs relations bancaires les ont empêché d’obtenir un crédit ou un financement bancaire, alors que 5 d’entre eux ont essuyé un refus relatif au PGE spécifiquement en raison de leur activité liée aux actifs numériques. L’enquête de l’Adan sur l’état de l’industrie crypto-blockchain pendant la crise de la COVID-19, lancée au printemps 2020, avait déjà permis d’établir ce second constat.

La fuite des talents

Ainsi, pour près du quart des répondants (6), l’état des relations avec les établissements financiers en France les amène « très certainement » à envisager un déménagement de leur activité. C’est une « option » pour 12 répondants (43 % environ). Seuls 8 répondants indiquent qu’ils ne vont « probablement pas » déménager leur activité et 2 n’ont aucun plan en ce sens.

Conclusion et recommandations des acteurs 

Les actifs numériques et les technologies blockchain offrent des perspectives très prometteuses, notamment dans le domaine des paiements et de la finance dite décentralisée ou ouverte, qu’il convient d’encourager pour en améliorer l’efficience et l’accessibilité. Ces activités, en concurrence directe avec l’offre actuelle du secteur bancaire et financier, ne doivent pas être paralysées par la situation actuelle de blocage. 

Les répondants à l’enquête de l’Adan proposent ainsi plusieurs actions qui pourraient être menées conjointement par les industries financières/bancaires et crypto-blockchain dans le but de résoudre ces écueils. 

Renforcer la visibilité des projets français qui marchent, en vue d’améliorer l’image du secteur.

Mener des actions pédagogiques à destination des établissements financiers, sur les actifs numériques, leurs opportunités, ainsi que la réglementation et la fiscalité des activités sur ces activités ; et démystifier les idées préconçues (LCB-FT, les acteurs crypto sont des banques, etc.). Ces actions pourraient prendre la forme de communications professionnelles (lettre de l’ACPR ou Tracfin par exemple) et de communication positive de la part des autorités et des pouvoirs publics sur un secteur à haut potentiel. In fine, encourager le dialogue et faire comprendre les opportunités ouvertes au secteur bancaire et financier, et comment il pourrait travailler avec l’industrie crypto. 

Cibler des actions pédagogiques spécifiques au niveau des départements conformité des banques, afin de leur permettre de mieux comprendre la bonne conformité des acteurs crypto à leurs obligations LCB-FT. Par exemple, partager et expliquer des éléments des dispositifs mis en place par les acteurs crypto-blockchain. Ainsi, développer des procédures d’onboarding spécifiques et non discriminatoires.

Appliquer le droit d’accès au compte dans des conditions raisonnables (notamment en termes de frais).

Appliquer réellement les sanctions prévues pour les cas les plus graves (fermeture de compte injustifiée, entrave à la procédure de droit au compte, refus malgré l’enregistrement en tant que PSAN, etc.).

Créer des  agences spécialisées en innovation et crypto dans chaque grande banque : si les petites agences peuvent souffrir d’un manque de connaissance du sujet, les acteurs crypto doivent pouvoir trouver des interlocuteurs qualifiés au niveau des centres d’affaires. 

Whitelister les transactions clients en provenance ou à destination d’acteurs du secteur des actifs numériques enregistrés auprès des autorités de régulation.Favoriser un changement de position de l’ACPR : ne pas systématiquement pousser les acteurs vers le statut de PSP, mais les accompagner vers l’encadrement adéquat et dans les procédures d’accès aux comptes renforcés.