L’année 2023 est une année charnière pour le secteur des actifs numériques en France, car elle marque la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)[1]. À partir du 1er janvier 2024, un enregistrement renforcé sera définitivement en application, avec des exigences plus strictes pour les prestataires qui souhaitent proposer leurs services aux 8% de Français qui s’approprient cette nouvelle classe d’actifs. Or, les PSAN souhaitant déposer un dossier d’enregistrement devront se préparer à ces nouvelles exigences dès le 1er juillet 2023. 

Dans cette publication, l’Adan souhaite sensibiliser les PSAN souhaitant déposer un dossier d’enregistrement sur les évolutions de la réglementation et des exigences des régulateurs pour l’octroi d’une autorisation d’exercer leur activité en France.

Contexte : vers le renforcement imminent du cadre applicable aux prestataires de services faisant l’objet d’un enregistrement au titre de l’article L. 54-10-5 du Code monétaire et financier

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (loi « DDADUE ») a été publiée au Journal officiel le vendredi 10 mars 2023. Parmi les sujets dont elle traite, elle réforme le régime applicable aux PSAN enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

➡️ Voir « Projet de loi DDADUE : quel bilan pour les marchés crypto ? »

Les dispositions issues de la loi DDADUE s’inscrivent dans le contexte d’une réflexion amorcée, à la suite de la faillite de la plateforme FTX, au sujet du régime applicable aux PSAN enregistrés. Ces dispositions tiennent également compte de la publication à venir du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« MiCA »), qui propose une harmonisation de la réglementation applicable à la fourniture de services sur crypto-actifs dans les Etats membres de l’Union européenne.

De nouvelles exigences pour le dépôt d’un dossier complet à partir du 1er juillet 2023

Jusqu’à présent, l’enregistrement des PSAN était principalement conditionné au respect des exigences en matière de compétence et d’honorabilité de leurs actionnaires et dirigeants, et des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La loi DDADUE renforce ces exigences. Avec cette réforme, les PSAN, pour être enregistrés, devront également se conformer aux exigences déclinées aux paragraphes 5° et 6° de l’article L. 54-10-3 nouvellement créé, notamment : disposer d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, d’un système de gestion des conflits d’intérêts, et d’un système informatique résilient et sécurisé ; communiquer des informations claires exactes et non trompeuses à leurs clients ; publier leur politique tarifaire ; mettre en place une politique de traitement de leurs réclamations.

A noter que les prestataires de services de conservation devront également respecter certaines dispositions additionnelles spécifiques à cette activité, notamment établir une politique de conservation, et ségréguer les détentions pour le compte de leurs clients.

Attention à la transition vers le régime renforcé !

La nouvelle procédure d’enregistrement renforcé entrera ainsi en application dans l’attente de la mise en place de l’agrément européen CASP (crypto-assets service provider) prévu par le Règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets).

Avant le 1er juillet 2023

L’AMF acceptera les dossiers d’enregistrement sous régime actuel jusqu’au 30 juin 2023 — à la condition qu’ils soient complets[2]. En effet, l’Association attire l’attention des acteurs sur le fait que si un dossier d’enregistrement déposé avant cette date butoire ne répond pas de manière exhaustive aux attentes des autorités de régulation par rapport aux dispositions actuelles, il sera traité sous le régime renforcé et devra en conséquence être complété pour satisfaire aux exigences additionnelles.

L’Adan alerte les candidats PSAN sur le délai conséquent de traitement d’une demande d’enregistrement menant à la finalisation d’un dossier complet. A cet égard, les nouveaux candidats doivent se préparer à l’éventualité qu’un dossier non déposé avant avril 2023 ne puisse être instruit par l’AMF sous le régime actuel de l’enregistrement. L’Association invite donc les entreprises à anticiper dès à présent le besoin de mise en conformité au régime renforcé des dossiers qui à ce jour n’ont pas été envoyés à l’Autorité.

L’Adan recommande également aux acteurs de déposer leur dossier auprès de l’AMF lorsque le projet et le modèle économique associé sont les plus aboutis possibles, et peu susceptibles de connaître des modifications substantielles au cours de l’instruction par l’Autorité. Ceci est de nature à limiter le temps de traitement et préserver l’efficacité des services de l’Autorité, au bénéfice du dossier en question mais également de l’ensemble des demandes.
Si un PSAN souhaite déposer un dossier d’enregistrement renforcé avant le 1er juillet, il devrait être jugé recevable par l’AMF qui souhaite encourager cette transition.

Après le 1er juillet 2023

Par ailleurs, entre juillet 2023 et janvier 2024, l’AMF continuera d’enregistrer les PSAN qui auront déposé un dossier complet avant le 1er juillet 2023 sous le régime de l’enregistrement initial.

Puis à part de la fin de l’année 2024, les prestataires de services sur actifs numériques devront se conformer à la réglementation européenne MiCA, qui remplacera le régime français. Il est donc crucial que les prestataires de services sur actifs numériques soient bien informés de ces changements et se préparent à temps pour se conformer à la réglementation européenne.

A noter que les PSAN enregistrés (sous le régime renforcé ou le régime initial) et agréés par l’AMF avant l’entrée en application du règlement MiCA bénéficieront d’une période de tolérance de 18 mois à compter de celle-ci pour se mettre en conformité avec le dispositif européen.

Ainsi, l’Adan recommande aux acteurs de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de MiCA avant son entrée en application définitive — notamment les acteurs mentionnés à l’article L. 54-10-2 5° du Code monétaire et financier qui ne sont pas assujettis à l’enregistrement obligatoire et qui devront — s’ils souhaitent exercer en Europe — obtenir un agrément CASP.

Si le texte n’est pas à ce jour totalement finalisé, sa publication au Journal officiel de l’Union européenne est imminente et des mesures de niveaux 2 et 3 rédigées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), l’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des assurance et des pensions professionnelles (EIOPA)  viendront donner des lignes directrices plus claires pour les acteurs.

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[1] Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE), article 8
[2] Loi DDADUE, article 8 paragraphe II

Version PDF : Article pédagogie – Evolution du régime PSAN