Révision de la Guidance du GAFI : les développeurs de smart contracts et les détenteurs d’actifs numériques assujettis à la LCB-FT

  • Le GAFI propose une révision de sa Guidance for a risk-based approach to virtual assets and Virtual Asset Service Providers, élargissant les définitions précédentes pour y inclure la quasi-totalité de l’écosystème de la DeFi.
  • Au mieux, les recommandations du GAFI seraient gênantes ; au pire, impossibles à mettre en œuvre pour des développeurs de smart contracts ou des détenteurs de certains actifs numériques qui n’ont aucun point de contact avec les utilisateurs.
  • Dans sa réponse à la consultation du GAFI, l’Adan propose une approche mesurée qui permet à l’écosystème de continuer à se développer tout en abordant les risques de manière proportionnée.

En mars, le Groupe d’Action FInancière (GAFI) a proposé une révision de ses recommandations ciblant les actifs numériques et les prestataires de services sur actifs numériques (appelés « VASP ») et, en parallèle, a ouvert une consultation d’un mois à destination des acteurs du secteur. La Guidance révisée ajuste des définitions et propose des mesures additionnelles visant à prévenir, les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

La Guidance révisée clarifie la définition de VASP et élargit son champ d’application de façon extensive. Par conséquent, presque toutes les entités œuvrant dans le domaine de la finance décentralisée (DeFi) pourraient être qualifiées de VASP, car ces derniers incluraient tout individu, développeur ou start-up impliqué dans le développement, le déploiement, l’utilisation ou la gouvernance d’une application permettant le transfert d’actifs numériques. Le statut de VASP imposerait à ces acteurs de mettre en œuvre des mesures de vigilance en matière de LCB-FT à l’égard des utilisateurs.

Par exemple, toute personne déployant un smart contract permettant le transfert d’actifs numériques pourrait être visée, même si elle en abandonne le contrôle – une pratique courante dans l’écosystème. Les détenteurs de jetons de gouvernance (governance tokens) et d’applications décentralisées seraient également visés par les consignes du GAFI et ainsi tenus d’opérer le KYC des utilisateurs, car selon le GAFI ils détiendraient « un pouvoir de décision sur les structures qui affecte la valeur intrinsèque d’un actif numérique ». Par ailleurs, le Groupe élargit la notion de contrôle, qualifiant notamment de VASP tous les participants à un système de multi-signatures facilitant une transaction.

L’Adan soutient fermement le développement de mesures appropriées et proportionnées prévenant l’utilisation criminelle et illicite des actifs numériques. Cependant, les clarifications proposées sont au mieux gênantes, au pire, impossibles à mettre en œuvre pour les particuliers et les start-ups qui n’ont ni la compétence, ni le savoir-faire, ni les ressources pour effectuer les diligences attendues sur des utilisateurs avec lesquels ils n’ont aucun point de contact. En effet, les développeurs ou les utilisateurs de smart contracts – tels que les échanges décentralisés (DEX), les stablecoins décentralisés ou toute autre application DeFi – n’ont aucun moyen d’identifier leurs utilisateurs ou leurs opérations. Cette définition large et inadaptée du VASP crée une incertitude juridique pour les utilisateurs et les développeurs participant à l’écosystème DeFi.

Bien que les risques de blanchiment et de financement du terrorisme existent, de nombreuses études démontrent que leur utilisation par les criminels est surestimée aujourd’hui, et amenée à diminuer car les transactions sont publiques et peuvent être facilement tracées grâce à des outils d’analyse blockchain. Les autorités s’appuient en effet sur ces techniques pour identifier les activités criminelles dans le cadre d’enquêtes ciblées. Un rapport publié en 2021 par la société d’analyse blockchain Chainalysis a révélé qu’en 2020, seulement 0,34 % des transactions d’actifs numériques étaient illicites, et qu’une part importante de celles-ci consistent en des fraudes (escroqueries à la consommation opérant hors blockchain, rançongiciels). En outre, dans son Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France de 2019, le Trésor français atteste que l’utilisation illicite des actifs numériques à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n’est pas une option privilégiée par les criminels.

L’Adan a exprimé ses préoccupations en réponse à la consultation publique du GAFI et émis des propositions concrètes pour aider à prendre en compte le profil de risque spécifique des produits innovants de la finance décentralisée. Ses propositions visent à : 

  • améliorer la surveillance de l’activité criminelle sur les réseaux blockchain publics par les autorités nationales ;
  • soumettre les acteurs ciblés à des obligations de déclaration en fonction de leur rôle opérationnel réel et des informations disponibles ;
  • créer des normes et des meilleures pratiques pour l’industrie ;
  • éviter les contrôles préalables inutiles des clients pour les particuliers, les développeurs et les start-ups, qui comportent des risques pour la confidentialité des données et la protection de l’identité ;
  • affiner l’analyse des risques du GAFI sur les VASP et les transferts dits « peer-to-peer » afin de mieux refléter la réalité du marché et la granularité des profils de risque des activités.

L’Adan est disponible afin d’échanger sur de ces questions avec toutes les parties intéressées.

À propos de l’Adan

L’Adan (Association pour le développement des actifs numériques) rassemble les professionnels des actifs numériques et des technologies blockchain en France et en Europe. Ses adhérents composent une vaste palette d’activités : marchés, conservation, paiements, gestion, outils d’analyse, accompagnement des projets et des utilisateurs et sécurité informatique. L’Adan a vocation à fédérer l’industrie des actifs numériques et de promouvoir son développement au service d’une nouvelle économie numérique. Pour ce faire, l’Association dispose d’une expertise technique et réglementaire de l’univers des actifs numériques et entretient un dialogue étroit avec les autorités publiques et les associations de place.

Contact : Sebastien Couture – [email protected]
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