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PLF 2022 : Propositions de l’Adan en matière de fiscalité et compte-rendu des débats

Avant-propos

Le 22 septembre 2021, Bruno Le Maire – ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance – et Olivier Dussopt – ministre délégué chargé des Comptes publics – ont présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 en Conseil des ministres. 

Dans le texte initial, seule une disposition avait été prise en faveur du secteur des crypto-actifs. L’article 27 prévoyait notamment une augmentation des effectifs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à hauteur de 30 ETP  “au regard de l’évolution de ses missions”  ainsi qu’une augmentation à hauteur de 15 ETP  pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin que l’entité puisse faire face à l’extension de ses missions en matière de “finance digitale”. Les mois précédant la présentation du PLF, l’Adan s’était en effet efforcé de sensibiliser ses interlocuteurs aux difficultés des prestataires de services sur actifs numériques dans le cadre de leur enregistrement. Il était à cet égard ressorti qu’entre autres problématiques, l’effectif limité des autorités contribuait à l’allongement du traitement des dossiers d’enregistrement. Ainsi, notre association avait milité pour un renforcement des équipes en vue d’améliorer les délais de procédures.

Toutefois, l’exposé sommaire du PLF n’ayant pas de valeur juridique et les services PSAN n’étant pas explicitement cités, nous avons souhaité déposer un amendement d’appel visant à ce que le gouvernement s’engage au banc de l’hémicycle, à ce que ces services soient spécifiquement renforcés.

Loin d’être la seule problématique à laquelle sont confrontées les entreprises crypto, l’Adan a également souhaité proposer huit autres amendements aux parlementaires, dont six étaient issus de ses groupes de travail. 

Pour chacun des amendements est présentée ci-dessous une synthèse des discussions tenues durant la navette parlementaire. Il est à noter que si à l’Assemblée nationale, la fiscalité des crypto-actifs a suscité autant d’intérêt que de débats entre les députés, le sujet n’a que peu été traité par la chambre haute en raison du choix politique de la majorité parlementaire de rejeter le budget 2022 proposé par le gouvernement dans son intégralité.

A cela faut-il ajouter que du fait de la « règle de l’entonnoir » prévue par la procédure législative, les débats en seconde lecture sont strictement limités aux thématiques déjà inscrites dans le texte. Ainsi, l’essentiel des discussions relatives aux propositions portées par l’Adan se sont tenues en première lecture de l’Assemblée nationale, d’abord en commission des Finances puis en séance publique. Au-delà du fait que contrairement aux années précédentes, de nombreux parlementaires se sont saisis de la fiscalité des actifs numériques, trois avancées ont pu être obtenues dans ce cadre : 

  • Une clarification entre une activité non-professionnelle et une activité professionnelle, permettant aux plus-values tirés de cette dernière d’être déclarés dans la catégorie de l’impôt sur le revenu des bénéfices non commerciaux (BNC) ; 
  • L’ouverture de la possibilité pour les particuliers d’être assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt au taux forfaitaire de 30% dans le cadre de leur déclaration des plus-values réalisées en crypto-actif ; 
  • L’augmentation, comme évoqué précédemment, des effectifs des autorités de tutelle des PSAN.

L’Adan remercie vivement les membres impliqués dans le Groupe de travail Comptabilité-Fiscalité dont la contribution active et l’expertise ont permis la conduite efficace de ces travaux.

Calendrier des débats sur les propositions de l’Adan dans l’agenda du PLF 2022

1ère lecture à l’Assemblée nationale

5 octobre 2021 : Examen de la 1ère partie du PLF en Commission des Finances de l’Assemblée nationale

11-15 octobre 2021 : Examen de la 1ère partie du PLF en hémicycle (séance publique) de l’Assemblée nationale

25 octobre – 12 novembre 2021 : Examen de la 2e partie du PLF en hémicycle (séance publique) de l’Assemblée nationale

16 novembre 2021 : Adoption par l’Assemblée nationale en 1ère lecture

1ère lecture au Sénat 

18 novembre 2021 : Dépôt au Sénat du PLF 2022 adopté par l’Assemblée nationale

Les propositions de l’Adan n’ont pas fait l’objet de débats dans le cadre de la première lecture du PLF 2022 au Sénat.

Commission mixte paritaire

24 novembre 2021 : Échec de  la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat

Les propositions de l’Adan n’ont pas fait l’objet de débats dans le cadre de la nouvelle lecture du PLF 2022 au Parlement.

15 décembre 2021 : Lecture et adoption définitive du PLF 2022 à l’Assemblée nationale

Résumé des arguments opposés aux amendements et contre arguments 

AmdtArguments contreContre arguments de l’Adan
1 ▪ Existence d’un flou quant au fait générateur de la taxation (moment de l’échange ou sortie en fiat).
▪ Potentielle perte de recettes pour les finances publiques en cas de variation de valeur.
▪ L’exposé sommaire et le dispositif ne correspondent pas.
▪ Il y a 2 faits générateurs : au moment de l’échange et 3 ans après l’échange.
▪ Pas de variation de valeur possible si constatation de la plus-value au moment de l’échange.
▪ Dispositif corrigé en cohérence avec l’exposé sommaire.
2 ▪ Les AGA constituent un intéressement direct lié à la performance de l’entreprise puisque la valeur des actions en dépendent. A l’inverse selon le type de jetons octroyé, la valeur de ces derniers ne sont pas corrélés à la performance de l’entreprise.
▪ Réflexion à mener sur l’utilisation des crypto-actifs comme moyen de paiement qui nécessite de mûrir avant l’adoption d‘amendements les assimilant à des actions.
▪ Le périmètre de l’amendement a été resserré afin que seuls les jetons émis par l’entreprise, et dont la valeur sera donc nécessairement liée à la performance de cette dernière, puisse bénéficier du régime AGAN.
▪ Le resserrement de l’amendement aux jetons strictement émis par l’entreprise limite les risques liés à la définition des jetons. Dans ce cas, ils peuvent nécessairement être pour tout ou partie assimilés à des titres.
▪ Il est urgent de mettre un terme à un flou juridique qui existe aujourd’hui. Les mesures pourront toujours être adaptées ensuite, en fonction de l’avancement des réflexions.
3Adopté
4 ▪ Il faut d’abord assurer l’harmonie de la fiscalité des investissements existante avant de créer de nouveaux avantages fiscaux.
▪ Adopter maintenant cet amendement mettrait en difficulté l’administration qui à besoin d’un temps d’adaptation.
▪ Il s’agit d’un moyen de financer l’économie réelle alors que nous sommes dans l’urgence de la relance économique post covid.
▪ Urgence de permettre aux entrepreneurs de se lancer dans ce secteur ultra concurrentiel au niveau mondial.. De moindre difficultés de mise en place pour l’administration puisque le régime est calqué sur un dispositif existant.
5 ▪ Il faut prendre le temps d’analyser les mécanismes afin de s’assurer que la fiscalité des plus-values de cession en crypto-actifs n’est pas plus avantageuse que celle d’autres actifs.
▪ Cumuler un avantage sur l’imposition des plus-values avec les mécanismes existants d’incitation fiscale à l’investissement dans certains secteurs semble trop avantageux.
▪ Volonté de procéder étape par étape sur la fiscalité des crypto actifs afin de permettre à l’administration et aux autorités de s’adapter.
▪ A ce jour, les crypto restent dans l’univers crypto. Le gain pour les finances publiques lié à l’impôt sur les plus-values est donc théorique puisqu’il n’y a pas de conversion dans les faits. Il s’agit d’inciter à la conversion car les mécanismes existants ne semblent pas suffir.
▪ Urgence de permettre aux entrepreneurs de se lancer dans ce secteur ultra concurrentiel au niveau mondial.
6 ▪ Avantage excessif.
▪ Les moins-values sont déjà imputables en infra-annuel.. Le report des MV en interannuel obligerait à introduire une fiscalité pour les échanges crypto-crypto afin de prendre en compte l’ensemble des opérations des particuliers, ce qui serait moins avantageux in fine que le régime actuel.
▪ Amendement retravaillé afin de réduire le délai maximum de report des moins-values 10 à 3 ans.
▪ La volatilité des crypto-actifs provoque des écarts importants de valeur sur des échéances que les particuliers ont des difficultés à maîtriser. C’est une mesure d’équité et de justice que de permettre un report interannuel.
▪ La même problématique a été rencontrée pour les valeurs mobilières et le report des MV a été autorisé jusqu’à 10 ans.
▪ Il est tout à fait possible techniquement de prévoir un report des moins-values sans que cela n’ait d’impact sur la neutralisation des opérations d’échange entre crypto-actifs.
7Adopté
8Amendement d’appel
9Nouveau

Les propositions de l’Adan et les débats suscités

1 – Neutralisation des opérations d’échanges crypto-crypto entre entreprises

Commission 

  • Signataires : CF269 de Mme Véronique Louwagie (+17) ; CF899 de Mme Lise Magnier (+2);  CF881 de M. Pierre Person (+23)
  • Dispositif :

A ce jour, chaque opération d’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs donne lieu au calcul d’une plus-value ou moins-value qui est fictive pour les entreprises. L’imposition de ces opérations soulève deux problèmes : 

_de liquidité, l’impôt devant être réglé en euros alors que l’échange entre deux actifs numériques ne produit pas de recettes en euros pour l’entreprise ; 

_de volatilité 

Il est donc proposé, à l’instar du dispositif prévu pour les particuliers, de neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques en compensant plus-values et moins-values. Les entreprises seraient alors imposées sur les plus-values réalisées lorsque l’opération a donné lieu à une disponibilité, c’est-à-dire à la sortie du dispositif.

  • Arguments contre

Rapporteur général : Il faudra déterminer si la taxation doit intervenir au moment de l’échange ou à la fin de l’année civile, à l’instar de ce qui se fait en matière de taxation du capital, par exemple. Les amendements qui visent à harmoniser les règles applicables aux crypto-actifs avec celles qui s’appliquent aux autres types d’investissements recevront un avis favorable ; contrairement à ceux qui risquent d’entraîner une perte de recettes pour les finances publiques. Ce que vous proposez, c’est un sursis d’imposition jusqu’à la cession des actifs échangés, ce qui créerait un risque de perte pour les finances publiques. De fait, si l’on neutralise les opérations d’échange « crypto-crypto » entre entreprises, le dispositif peut entraîner, en cas de variation de valeur, une perte pour les finances publiques.

  • Arguments pour

Députés : L’objectif n’est pas de créer une exonération mais de simplifier la vie des entreprises concernées en déplaçant le fait générateur de l’imposition, lesquelles ne se servent pas des crypto-actifs pour spéculer mais pour apporter des liquidités à un marché.

Sort : Retirés

Séance publique 

  • Signataires : 1488 de Mme Véronique Louwagie (+19) ; 1489 de Mme Lise Magner (+7); 1896 de M. Pierre Person (+22) 
  • Modification du dispositif :

Pour éviter que ce régime ne permette aux entreprises de ne jamais constater de profit imposable en conservant les actifs numériques sans jamais les vendre, le sursis d’imposition serait limité dans le temps à trois ans. A l’issue de cette période, les profits non imposés seraient réintégrés dans le résultat fiscal. Ce délai permet aux contribuables de mettre en place leurs projets dans un cadre sécurisé, en prenant en compte la volatilité sur leurs actifs et de s’organiser pour avoir les liquidités nécessaires pour faire face au paiement de l’impôt.

Afin de faciliter le suivi et s’assurer que les profits sont bien imposés, les entreprises devront souscrire un état annuel permettant de suivre les profits et les pertes neutralisés et qui devront être réintégrées au résultat fiscal au moment de la réalisation de cessions imposables, ou au terme du délai de trois ans.

  • Arguments contre :

Rapporteur général et gouvernement : Il y a effectivement une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers, pour lesquels nous avons installé un régime spécifique depuis le PLF 2019. 

Dans le cas des échanges entre crypto-actifs, la question qui se pose et qui n’est pas résolue dans les amendements est la suivante : quand doit-on taxer ces échanges ? Quelle plus-value viser : celle qui intervient au moment de l’échange ou la plus-value globale à la sortie ?

Députés : L’exposé sommaire révèle l’esprit de l’amendement. Il vise à reporter l’opération fiscale au moment où l’entreprise s’enrichit, c’est-à-dire lorsque la cession donne lieu à l’obtention de devises ou à un paiement sous forme d’autres biens ou services. Néanmoins, la rédaction du dispositif ne traduit pas cette volonté et ne précise pas à quel moment la taxation intervient. 

  • Arguments pour

Députés : Deux faits sont générateurs. Le premier est la conversion des liquidités dans les monnaies traditionnelles, ayant cours légal. Le second est borné dans le temps : ce sont les trois ans permettant d’éviter les abus, notamment le fait de ne jamais repasser par le secteur des monnaies traditionnelles. Il est ainsi tenu compte des griefs qui ont été exprimés en commission.

Un tel régime permet de prendre en compte les spécificités de ces actifs numériques et favorise les échanges intercalaires sans qu’il n’en résulte aucune perte de recette fiscale pour le Trésor public dès lors que l’enrichissement effectif de l’entreprise sera bien imposé lors de la cession de ces actifs. En outre, il permet de faciliter les contrôles de l’administration sur des opérations souvent complexes. L’objectif consiste à prendre en compte toutes les plus-values, à les additionner et à les signaler aux services fiscaux. Dès lors, il ne peut y avoir de perte pour le fisc.

Sort : Retirés 

Sénat 

  • Modification proposée

Modification du dispositif afin de s’assurer qu’il corresponde au texte de l’exposé des motifs. Le mécanisme de sursis est réexpliqué afin d’expliciter que les plus ou moins-values sont constatées au moment de l’échange et comptabilisées au cours de l’année de l’échange. Ainsi, une potentielle perte de valeur de l’actif n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt dû. Aussi, le sursis d’imposition est limité à une période de trois ans afin d’éviter que les entreprises ne rapatrient jamais leurs crypto-actifs en monnaie ayant cours légal et échappent ainsi à l’impôt. Grâce à ces deux garde-fous, une perte de moyens pour les finances publiques n’est pas à craindre. 

  • Dispositif : 

I. –  Après l’article 38 septies, il est inséré un article 38 octies ainsi rédigé :

« Art. 38 octies. 

« I. – Les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant ne sont pas imposables au titre de l’année d’échange.

« Le profit ou la perte réalisé lors de l’échange mentionné au premier alinéa doit être compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel les actifs numériques reçus à l’échange sont cédés, à l’exception de toute autre opération d’échange contre d’autres actifs numériques, et  doit au plus tard être compris dans le résultat du troisième exercice suivant celui au cours duquel les opérations d’échange visés à l’alinéa précédent ont été réalisées.

« II. – Le profit ou la perte réalisé lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, la valeur fiscale de ces actifs numériques.

« La valeur fiscale des actifs numériques correspond à la valeur d’acquisition de ces actifs, augmentée ou diminuée de la somme des pertes et profits en sursis d’imposition sur les actifs numériques échangés en application du I au prorata du nombre d’actifs numériques cédés sur le nombre d’actifs numériques détenus de cette nature.

« Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat un état de suivi faisant apparaître, pour chaque nature d’actif numérique, les profits ou les pertes en sursis d’imposition sur les actifs numériques échangés en application du I.

« III. Les entreprises pourront opter pour l’imposition immédiate des profits ou des pertes des opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques. Cette option est annuelle et globale.

« IV. Un décret fixera les conditions d’application du présent article, notamment s’agissant des obligations déclaratives relatives à l’état de suivi des profits et des pertes sur actifs numériques en sursis d’imposition. »

II. –  La perte des recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les investissements dans les crypto-actifs connaissent depuis ces dernières années une croissance importante, à tel point qu’un nombre important d’entreprises en détiennent aujourd’hui et que de nombreuses entreprises innovantes sont créées dans ce secteur.

Toutefois, le développement récent des actifs numériques, et en particulier des jetons d’utilité qui ont un rôle important pour la croissance économique du secteur, est freiné par un régime fiscal qui conduit à reconnaître un profit ou une perte sur chaque opération d’échange. 

Ce profit ou cette perte constaté au titre de chaque opération d’échange est purement fictif pour les entreprises, compte tenu de la forte volatilité de ces actifs et des risques sur leur liquidité.

En effet, l’imposition des opérations d’échange conduit à de nombreuses difficultés liées à une déconnexion entre la réalité économique de l’entreprise et le régime fiscal qui s’applique. 

Le premier problème est lié à la liquidité de ces actifs : l’échange entre deux actifs numériques ne génère pas de recette en euros pour l’entreprise, qui est donc contrainte de vendre en partie l’actif entrant pour s’acquitter de l’impôt dont elle est redevable. La plupart des actifs numériques sont bien moins liquides que le bitcoin ou l’ether (les actifs numériques les plus populaires). On comprend que cette nécessité de liquider des actifs peut parfois poser des difficultés importantes à l’entreprise et même fortement entraver sa liberté d’entreprendre.

Un second problème est lié à la volatilité : si l’entreprise ne vend pas immédiatement une partie des actifs numériques entrant contre des euros, et que le cours de l’actif diminue considérablement, l’entreprise se retrouve alors redevable d’un impôt qu’elle n’a pas les moyens de payer. Il découle de cette forte volatilité un problème d’évaluation, puisque l’imposition des opérations intermédiaires d’échange ne permet pas d’appréhender l’enrichissement réel de l’entreprise.Pour ces raisons, les entreprises françaises sont dans l’incapacité de réaliser des échanges entre actifs numériques, sans s’exposer à des risques fiscaux conséquents.

Partant de ce constat, le présent amendement a pour objet de neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises à l’instar du dispositif prévu pour les particuliers. 

Il est rappelé que, pour répondre à ces problématiques pour les particuliers, le législateur a prévu la neutralisation des échanges et la taxation des plus-values au moment de la cession des actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal, de biens ou de services.

Il est ainsi recommandé de s’inspirer de ce régime et de le transposer aux entreprises pour différer le moment de l’imposition du profit ou de la perte au moment de l’opération qui constate l’enrichissement de l’entreprise, c’est-à-dire la cession contre des devises ou contre d’autres biens ou services.

Pour éviter que ce régime ne permette aux entreprises de ne jamais constater de profit imposable en conservant les actifs numériques sans jamais les vendre, le sursis d’imposition serait limité dans le temps à trois ans. A l’issue de cette période, les profits non imposés seraient réintégrés dans le résultat fiscal. Ce délai permet aux contribuables de mettre en place leurs projets dans un cadre sécurisé, en prenant en compte la volatilité sur leurs actifs et de s’organiser pour avoir les liquidités nécessaires pour faire face au paiement de l’impôt.

Afin de faciliter le suivi et s’assurer que les profits sont bien imposés, les entreprises devront souscrire un état annuel permettant de suivre les profits et les pertes neutralisés et qui devront être réintégrées au résultat fiscal au moment de la réalisation de cessions imposables.

Un tel régime permet de prendre en compte les spécificités de ces actifs numériques et favorise leur échange sans qu’il n’en résulte aucune perte de recette fiscale pour le Trésor public dès lors que l’enrichissement effectif de l’entreprise sera bien imposé lors de la cession de ces actifs.

En outre, le régime proposé permettra de faciliter les contrôles de l’administration sur des opérations souvent complexes.

Sort : Proposition non portée par les sénateurs

2 – Alignement du régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits pour les personnes attributaires sur le régime des AGA 

Commission 

  • Signataires : CF271 de Mme Véronique Louwagie (+17 ) ; CF917  de Mme Lise Manier (+3); CF880 de M. Pierre Person (+22)
  • Dispositif :

Les entreprises qui ont émis ou émettent des jetons en attribuent aux personnes qui participent à la création d’un projet, afin de les motiver. Cependant la qualification de ces attributions reste complexe. L’amendement permet de clarifier la situation en assimilant le régime applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques (AGAN) au dispositif applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA).

  • Arguments contre

Rapporteur général : Les deux pratiques ne sont pas comparables : les régimes et les finalités sont différents. Si les AGA constituent un intéressement indirect à la performance de l’entreprise par le biais de l’évolution du cours de ses actions et donc une réelle incitation au développement de l’entreprise, il y a un doute s’agissant des AGAN.  

  • Arguments pour : 

Députés : IIl existe au niveau légal une distinction selon la nature du jeton, entre un utility token (une promesse de service) et un security token (un titre financier représentatif des performances de la société) qui dans la réalité n’est pas toujours si claire. Certains jetons présentent en effet les deux caractéristiques. Il convient donc de mettre un terme au flou qui existe à ce jour quant à la possibilité ou non pour les entreprises d’utiliser ces jetons à titre incitatif.

Il faut soit s’inspirer étroitement de la logique de l’attribution gratuite d’actions, en distinguant les jetons représentatifs de la valeur de l’entreprise des autres jetons – ce qui entraînera des difficultés de définition, et donc des contentieux fiscaux –  soit assumer que le dispositif est élargi. Il s’agit d’une question ayant trait au développement des crypto-monnaies en France et à la compétitivité internationale, nécessitant de dissiper un flou juridique – quitte à revoir ultérieurement le dispositif si certains effets de bord se manifestaient.

Sort : Rejetés

Séance publique 

  • Signataires : 317 de Mme Véronique Louwagie (+17) ; 1895 de M. Pierre Person (+23)
  • Dispositif : pas de modification.
  • Arguments contre : 

Rapporteur général : Dans le cas des jetons, le partage de la valeur ou l’intéressement à la performance de l’entreprise semble discutable. On peut imaginer l’attribution d’un bonus de bienvenue sous forme de jetons, mais ceux-ci seront le plus souvent sans rapport avec l’activité de l’entreprise. L’évolution de son prix n’est pas liée à celle de la valeur de l’entreprise – à moins que l’activité de celle-ci soit directement liée à ce crypto-actif. L’harmonisation des régimes n’est donc pas désirable. 

Gouvernement : Nous devons certainement aborder différemment les crypto-actifs, en prenant conscience qu’ils font désormais partie du quotidien. Ils constituent notamment un moyen de paiement, quelle que soit la conception théorique que l’on a d’une monnaie scripturale. On peut avancer des arguments de droit, mais également des arguments plus anciens : une monnaie se reconnaît à la confiance que les porteurs placent dans ce qui la représente. C’est parfois ce qui arrive avec la cryptomonnaie.

Nous ne sommes pas prêts à adopter de tels amendements. Toutefois, il a été demandé aux services de Bercy de travailler à trouver un système de régulation qui permette de donner un cadre à ce mouvement, sans se laisser prendre de vitesse par ce qui se passe sur d’autres continents.

  • Arguments pour

Députés : A ce jour l’attribution crée un vide fiscal ; il est nécessaire de bien qualifier le régime juridique du transfert de l’émetteur à l’attributaire. Aussi, le salarié qui reçoit un crypto-actif est imposé dès sa réception, donc contraint d’en vendre une partie pour payer l’impôt.

Il faudrait en outre favoriser le salariat. L’attribution gratuite de jetons aux salariés et collaborateurs ne correspond à aucun régime identifié, ce qui les prive de protection.

Enfin, si ce ne sont pas des actions, les jetons attribués représentent tout de même une forme d’intéressement et de moyen de développement de la structure.

Sort : Retirés

Sénat 

  • Modification proposée

Tenir compte des arguments du Rapporteur général et resserrer le périmètre du dispositif aux seuls jetons directement émis par l’entreprise. La valeur du jeton serait alors directement liée à la performance de l’entreprise et calquer le régime d’attribution gratuite de jetons sur le régime des AGA serait alors pleinement justifié.

  • Dispositif :  

I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies bis ainsi rédigé :

« Art. 80 quaterdecies bis. – I. – L’avantage  correspondant à la valeur, à leur date d’attribution, des actifs numériques attribués gratuitement par leur émetteur aux bénéficiaires personnes physiques, est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans  une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. »

« II. – L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire effectue la première conversion de ses actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou la première utilisation de ses actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques. 

« Dans le cas où la première conversion ou utilisation ne porte que sur une partie de la valeur des actifs numériques attribués gratuitement, les conversions ou utilisations suivantes sont soumises au même régime d’imposition, jusqu’à la conversion ou utilisation de la valeur totale des actifs numériques attribués gratuitement.

« III. – Le gain net, égal à la différence entre le montant de la première conversion ou utilisation ou des conversions ou utilisations suivantes, telles que définies au II, et la valeur des jetons à leur date d’attribution, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a été proposé pour examen à l’Assemblée nationale mais a été adapté afin de tenir compte des remarques du Rapporteur général et du gouvernement.

Pour un certain nombre de sociétés émettant des jetons pour financer leur activité ou pour faire fonctionner leurs services, la valeur des jetons émis est intimement liée à la réussite de l’entreprise. D’ailleurs, c’est davantage sur la valeur des jetons émis que sur la valeur des titres de la société que cette réussite se répercute. Ainsi, l’attribution d’une partie des jetons émis par la société a davantage de sens pour l’intéressement des salariés de la société que l’attribution d’actions.

En outre, il existe aujourd’hui des situations dans lesquelles des projets émetteurs de jetons sont élaborés non pas par des salariés mais par des collaborateurs ne bénéficiant d’aucun régime de protection et dont la principale rémunération se constitue en jetons dudit projet. En instaurant un régime d’attribution gratuite de jetons au profit des salariés, la loi offrirait un cadre fiscal clair et protecteur permettant aux contributeurs du projet de bénéficier d’un intéressement efficace et incitant à leur salarisation.

La qualification de ces attributions dépend de la relation entre l’émetteur et le bénéficiaire, ce qui suppose une analyse parfois complexe dans une situation pourtant simple résultant de la volonté d’intéresser directement les personnes participant au projet. Ces attributions soulèvent par exemple de nombreuses difficultés quant à la détermination du fait générateur mais surtout de l’assiette imposable, notamment lorsque les jetons attribués n’ont jamais fait l’objet de cotation sur des plateformes d’échange ni de vente publique au moment de leur attribution.

Le présent amendement vise donc à définir le régime fiscal applicable aux attributions gratuites de jetons pour les attributaires en l’alignant sur le régime applicable aux attributions gratuites d’actions.

Il précise en outre que le fait générateur de l’imposition n’intervient pas au moment de l’attribution des jetons par l’entreprise, mais au moment de leur cession par le bénéficiaire contre une monnaie ayant cours légal, un bien ou un service. Ainsi, il tient compte des éventuelles plus ou moins values réalisées au moment de la cession des jetons et assujetties au régime défini par l’article 150 VH bis du Code général des impôts.

Sort : Proposition non portée par les sénateurs

3- Fiscalisation des revenus issus d’une activitée professionnelle d’achat-vente de crypto-actifs au titre des BNC

Commission 

  • Signataires : CF272 de Mme Véronique Louwagie (+17) , CF883 de M. Pierre Person (+22) et CF920 de Mme Lise Magnier (+2).
  • Dispositif :

L’imposition des plus-values tirées par un particulier d’opérations de cessions d’actifs numériques varie selon qu’il s’agit d’une activité professionnelle ou d’une activité non-professionnelle, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts. Cette distinction n’est pas définie de manière suffisamment claire par la législation, ce qui est source d’incertitude.

Il est donc proposé que les bénéfices qu’un particulier tire d’opérations sur des actifs numériques soient considérés comme provenant d’une activité non commerciale ou assimilés aux bénéfices non commerciaux.

  • Arguments contre : –
  • Arguments pour

Pierre Person : Actuellement, le régime d’imposition varie en fonction de deux critères quantitatifs : le nombre de transactions et le montant des plus-values. Or, dans le domaine des crypto-actifs, le nombre de transactions peut être considérable même pour un particulier, car un simple téléphone portable suffit pour en réaliser une multitude. Quant aux plus-values, elles peuvent être extrêmement importantes. Il faut donc préciser le régime d’imposition afin qu’une zone d’ombre juridique ne fasse pas passer le taux de 30 % à plus de 60 % selon que l’on est considéré comme professionnel ou non.

Rapporteur général : Il est en effet pertinent d’apporter une clarification. Je suis d’accord avec tous les amendements concernant les crypto-actifs qui visent à rendre leur régime fiscal cohérent avec celui d’autres types d’investissement plus classiques. Avis favorable.

Sort : Adoptés. 

Séance publique

  • Signataires : 318 de Mme Véronique Louwagie (+17) , 1362 de M. Eric Woerth, 1502 de Mme Lise Magnier et 1899 de M. Pierre Person (+22) – retiré au profit du 1398 du Gouvernement.
  • Modification du dispositif : Applicable à compter du 1er janvier 2023.
  • Arguments pour : Mêmes arguments
  • Arguments contre : –

Sort : Adoptés. 

4 – Instauration d’un régime d’apport similaire au régime de l’apport-cession de titres pour les crypto-actifs 

Commission 

  • Signataires : CF270 de Mme Véronique Louwagie (+17) ; CF903 de Mme Lise Magnier (+2) ; CF884 de M. Pierre Person (+23)
  • Dispositif

L’amendement vise à inciter les détenteurs d’actifs numériques à les réinvestir dans l’économie réelle. Pour cela, il propose de mettre en place un régime de report d’imposition des plus-values en cas d’apport à une entreprise, sur le modèle du régime de l’apport-cession.

  • Arguments pour

Députés : Certaines personnes ont réalisé d’importantes plus-values depuis 2012, encore détenues sous forme de crypto-actifs. Ils peuvent souhaiter contribuer à l’économie réelle et à l’innovation en investissant cette plus-value latente dans la création d’une société ou dans le financement d’une entreprise. Il s’agit de les inciter à le faire selon des conditions précisées de manière assez restrictive.

Le Portugal et le canton de Zoug, par exemple, permettent de le faire sans payer d’impôt sur les plus-values ou en bénéficiant d’un report d’imposition.

  • Arguments contre : 

Rapporteur général : Il faut se concentrer sur la mise en cohérence de la fiscalité, sans créer de nouveaux avantages fiscaux. 

Sort : Rejetés

Séance publique 

  • Signataires : 316 de Mme Véronique Louwagie (+17) et 160 de Mme Lise Magnier (+7), 1898 de M. Pierre Person (+23)
  • Modification du dispositif : pas de modification.
  • Arguments pour : mêmes arguments.
  • Arguments contre : 

Rapporteur général : Le principe d’évoluer vers l’apport-cession est bon, mais il faut continuer de fonctionner par étape pour que l’administration puisse adapter la fiscalité aux crypto-actifs. Il est donc proposé d’avancer prudemment, en commençant par bien harmoniser la fiscalité des investissements, et donc de ne pas retenir les amendements relatifs à l’apport-cession, quelle qu’en soit la finalité.

Gouvernement : On peut avancer sur certains sujets, mais dans ce domaine, nous ne sommes pas sûrs de pouvoir le faire aussi rapidement.

Sort : 316 et 1898 rejetés ; 160 retiré

Sénat 

  • Modification proposée

Pas de modification. Rappel de l’urgence de légiférer pour ce secteur stratégique et

de réaffirmer l’opportunité de financement pour une économie post-crise sanitaire.

  • Dispositif :

I. – Après l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150‑0-D quater ainsi rédigé :

« Art. 150‑0-D quater. – I. – L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III de l’article 150‑0 B ter sont remplies.

« Au titre de l’année de l’apport, le contribuable mentionne le montant de la plus-value, déterminée conformément aux dispositions de l’article 150 VH bis, dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques pour l’application de l’article 150 VH bis est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur des actifs numériques apportés, conformément aux dispositions du B du III de l’article 150 VH bis.

« Ces dispositions sont également applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport.

Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion : 

« 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ; 

« 2° De la cession à titre onéreux des actifs numériques apportés si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des actifs numériques. Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les actifs numériques dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de douze mois à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 75 % du montant de ce produit :

« a) Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ;

« b) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exclusion, et répondant aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150‑0 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III de l’article 150‑0-B ter ;

« c) Dans la souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° du II de l’article 150‑0 D ter ;

« d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque respectant les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier et à l’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette souscription s’entend de la signature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaque engagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apport s’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pour l’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrase du présent 2° , que le fonds, la société ou l’organisme désigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, les sommes que la société s’est engagée à verser dans les conditions prévues à la phrase précédente doivent être effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme. L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l’expiration du même délai de cinq ans, à hauteur d’au moins 75 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés mentionnées à la première phrase du b du présent 2° , ou par des parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leur acquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III du présent article ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme est partie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’un quart du capital et des droits de vote de la société concernée par ce pacte à l’issue de cette acquisition. Outre le respect du quota de 75 % précité, les sociétés de libre partenariat définies à l’article L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, les quotas prévus aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code.

« Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° ou des quotas d’investissement mentionnés au d met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de douze mois mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.

« Le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la même quatrième phrase.

« Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2° , les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ou organismes souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même d. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être respectée. 

« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d’un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l’article 150‑0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s’entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de douze mois à compter de la date de cession, à hauteur d’au moins 75 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2° . A défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l’année au cours de laquelle le délai de douze mois expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d’un nouveau délai de douze mois à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2° , le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 75 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa. A défaut, le report d’imposition prend fin au titre de l’année au cours de laquelle le nouveau délai de douze mois expire ; 

« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées au d, le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrase du même d ou le non-respect des quotas d’investissement mentionnés au même d met fin au report d’imposition au titre de l’année d’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d. Pour l’application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de souscription mentionnée à la première phrase du présent alinéa ;

« 3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ; 

« 4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value visée au I, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des actifs numériques, en cas de manquement à l’une des conditions de réinvestissement mentionnées au 2° du présent I.

« II. – Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d’imposition de la plus-value mentionné au même I est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition mentionné audit I ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues aux articles 150‑0 B et 150‑0-B ter.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent II.   

« Il est mis fin au report d’imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa du présent II en cas : 

« 1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ; 

« 2° De survenance de l’un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;

« 3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l’apport ayant ouvert droit au report d’imposition ou dans l’une des sociétés bénéficiaires d’un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa du présent II, d’un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d’imposition.

« III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés. » 

II. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’heure où la relance économique est une priorité pour de nombreux secteurs encore fragiles au sortir de la crise sanitaire, il semble nécessaire d’encourager toutes les pratiques visant à soutenir la croissance et la création d’emplois.

Aujourd’hui, le secteur des crypto-actifs pourrait venir en soutien de cette relance mais il est confronté à des frictions fiscales désincitatives. En effet, les particuliers qui détiennent des actifs numériques et qui souhaitent les réinvestir dans l’économie en créant une entreprise se voient immédiatement dans l’obligation de s’acquitter de l’impôt sur les éventuelles plus-values latentes réalisées à titre personnel.

Or, dans l’hypothèse où la plus-value est matérialisée à l’occasion d’un apport en vue d’un investissement dans l’économie réel, les contribuables n’ont pas les liquidités nécessaires au paiement de l’impôt dès lors qu’ils ne reçoivent que des titres en contrepartie de cet apport. Ce mécanisme est dissuasif et constitue un obstacle fiscal au réinvestissement de ces valeurs dans une activité économique.

Cette problématique s’est posée de manière strictement identique au législateur lorsque des apporteurs de droits sociaux souhaitaient réinvestir une partie de leur patrimoine dans l’économie réelle. La question avait alors été résolue en créant le mécanisme dit de l’apport-cession, prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. et dont est inspiré le présent amendement.

S’inspirant du même article, le présent amendement propose un report d’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de l’apport. L’imposition interviendra lors de la cession desdits titres reçus en échange ou si la société vend les actifs numériques reçus et ne respecte pas des conditions strictes de réinvestissement du produit dans certaines activités économiques.

Le réinvestissement des fonds détenus en crypto-actifs n’est pas une anecdote. Il est estimé qu’à ce jour, 7 % des Français détiennent des actifs numériques pour une valeur de 600 millions d’euros. Cependant à ce jour, la plupart d’entre eux optent pour l’une des options suivantes : conserver les crypto-actifs détenus dans l’univers des crypto-actifs ; s’expatrier dans une juridiction dont la fiscalité est plus avantageuse. En effet, certaines plateformes françaises ne constatent pas plus de 5% de la valeur des échanges comme correspondant à des transactions crypto-fiat. A date, le gain pour les finances publiques lié à l’impôt sur les plus-values est donc théorique puisque dans les faits, il y a peu de conversion en euro. Il s’agit à ce titre d’inciter les investisseurs à procéder à cette conversion, les mécanismes existants ne semblant pas suffir. 

Aussi, il semble urgent d’inciter par ce biais les investisseurs en crypto-actifs à se lancer et à créer leur entreprise dans ce secteur aussi stratégique pour la souveraineté nationale que concurrentiel à l’échelle mondiale.

Suivant la volonté d’encourager les ménages à investir leur épargne dans l’économie réelle, cet amendement propose d’encadrer les opérations d’apports d’actifs numériques en société afin de contribuer au financement d’entreprises. La mise en place d’un tel régime devrait conduire les contribuables à mobiliser leur patrimoine pour le rediriger vers l’économie réelle, tout en s’assurant que la plus-value réalisée fasse l’objet d’un suivi et soit imposée lors de l’appréhension des gains par le contribuable (notamment lors de la revente des titres).

L’administration fiscale devrait pouvoir prendre en compte ce régime sans difficulté puisqu’il est calqué sur un dispositif existant.

Sort : Proposition non portée par les sénateurs

5 – Introduction d’un avantage fiscal lors d’un réinvestissement des plus-values en crypto-actifs dans les ETI-PME ou exclusivement dans le domaine de la culture 

Commission 

  • Signataires : CF738 de M. Éric Woerth (+1) ; CF919 de Mme Véronique Louwagie (+10)
  • Dispositif

Si une personne réalise une plus-value sur actifs numériques à titre occasionnel, elle pourrait bénéficier d’un report de l’imposition de cette plus-value si elle s’engage à réinvestir, dans un délai de douze mois, au moins la moitié de sa plus-value dans une des entreprises éligibles au dispositif, c’est-à-dire une entreprise assujettie à l’IS, qui a son siège en France ou au sein de l’espace européen et qui exerce une activité dans le secteur de la culture. Les avantages liés au réinvestissement des plus-values interviendrait en outre avec une limitation dans le temps pour éviter les effets d’aubaine.

  • Arguments contre :

Députés : Pourquoi proposer un avantage seulement pour les sommes investies dans le secteur culturel ? Le dispositif serait plus intéressant s’il visait plus largement d’autres secteurs de l’économie réelle.

Rapporteur général : Il faut s’assurer que la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs est correcte et ne dépasse pas celle des plus-values de cession d’autres actifs. Nous avons répondu à cet objectif en adoptant précédemment les amendements clarifiant le régime fiscal des plus-values réalisées par des particuliers.

Pour le reste, il existe déjà des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement dans certains secteurs, avec par exemple de l’IR-PME, les SOFICA ou le mécénat. Ces amendements vont trop loin en cumulant des avantages à la sortie – l’imposition des plus-values – et à l’entrée – l’investissement dans certains secteurs.

  • Arguments pour

Président de la commission : Toute la question est de savoir si ce niveau d’imposition des plus-values de 30 % est suffisamment attractif. Une large partie de ces plus-values n’est pas réalisée car elles ne sont pas transformées en monnaie fiat et demeurent dans l’univers crypto, surtout si leurs détenteurs sont un peu joueurs. Il s’agit donc d’inciter la transformation en monnaie fiduciaire afin de financer l’économie réelle, en orientant limitativement les investissements vers le domaine culturel. Ce dernier constitue en effet un espace d’investissement moins prisé que d’autres, du fait de sa moindre rentabilité. 

Des avantages fiscaux existent déjà pour le faire dans certains secteurs, comme les PME, mais ils ne sont sans doute pas suffisants. D’où le dispositif proposé, dont l’application est strictement limitée dans le temps.

Il s’agit d’un sujet très nouveau, qu’il ne faut pas aborder exclusivement au travers de schémas anciens. Ces derniers méritent d’être adaptés, afin que les milliards d’euros de crypto-actifs qui ne servent à rien puissent être utilisés au profit de secteurs qui ont besoin d’argent et qui sont limitativement identifiés.

Sort : Rejeté

Séance publique 

  • Signataires : 1306 de M.Eric Woerth ;  1321 de Mme Véronique Louwagie (+ensemble du groupe les Républicains à l’Assemblée nationale) 
  • Modification du dispositif

Le dispositif d’avantage fiscal est élargi aux personnes qui s’engagent à réinvestir leurs plus-values dans un des secteurs d’activité énumérés de manière limitative (une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, culturelle ou de services), afin d’accompagner plus globalement l’investissement dans mes petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Plus le réinvestissement de la plus-value dure, plus l’incitation fiscale serait forte :

–   si le réinvestissement dure entre trois et quatre ans, la plus-value serait imposée avec une réduction d’impôt de 33 % ;

 –  si le réinvestissement dure entre quatre et cinq ans, la plus-value serait imposée avec une réduction d’impôt de 66 % ;

 –  si le réinvestissement dure au moins cinq ans, le report d’imposition se transformerait en exonération totale.

  • Arguments pour

Députés : Cet amendement répond à un objectif important : accélérer la croissance de l’économie. Il constituerait un message fort en direction de ces particuliers. Il s’agirait par ailleurs de soutenir les entreprises – en particulier les PME – et le monde économique.

Il semble inévitable de joindre les deux sphères, et pas uniquement par la fiscalité donc notre position s’imposera tôt ou tard. Mieux vaudrait qu’il ne soit pas trop tard…

Ceux qui réalisent des plus-values importantes grâce aux actifs numériques les réinvestissent souvent dans des stablecoins –  jetons stables indexés sur des monnaies ayant cours légal –, c’est-à-dire sans beaucoup de risque et d’utilité pour l’économie réelle. Il est indispensable de faciliter le passage d’une sphère à l’autre. En économie, on essaie toujours de créer des points de passage.

  • Arguments contre

Rapporteur général : La transposition du régime de l’apport cession à la sphère des crypto-actifs est souhaitable et arrivera. Il est cependant important, s’agissant de la fiscalité de ces nouveaux objets, d’avancer par étapes. Il ne s’agit pas d’une prudence excessive ou de la volonté de garder certaines mesures pour un prochain texte. Il faut permettre à l’administration, aux autorités de régulation et aux acteurs des places financières de s’adapter et d’harmoniser leur fonctionnement au fur et à mesure. Cette approche nous permettra aussi probablement d’éviter certaines erreurs. Le monde des crypto-actifs est nouveau pour l’administration fiscale et les autorités de régulation. Nous devons donc avancer pas à pas.

Sort : Rejetés

Sénat 

  • Modification proposée

Pas de modification. Rappel de l’urgence de légiférer pour ce secteur stratégique et

de réaffirmer l’opportunité de financement pour une économie post-crise sanitaire.

  • Dispositif

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :

« Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant en application de l’article 150 VH bis peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies.

« II. – Le bénéfice du report d’imposition prévu au I est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° Les biens ou droits cédés doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2022 ;

« 2° Le cédant prend l’engagement d’investir, dans un délai de douze mois, le produit de la cession des biens ou droits, à hauteur d’au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au III ;

« 3° Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration annuelle prévue à l’article 170.

« III. – La société bénéficiaire de l’apport prévu au 2° du II doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être passible de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;

« 2° Avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 3° Être une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 4° Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, culturelle ou de services, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces mêmes activités.

« IV. – Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l’engagement pris en application du 2° du II, la plus-value en report d’imposition n’est imposable, dans les conditions définies à l’article 150 VH bis, qu’à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n’a pas fait l’objet d’un réinvestissement dans les douze mois suivant la cession. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d’imposition.

« Si le cédant réinvestit tout ou partie du produit de la cession des biens ou droits ayant fait l’objet de l’apport prévu au 2° du II dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au III, la fraction de plus-value ainsi réinvestie reste en report d’imposition.

« V. – Lorsque le cédant cède les titres ayant fait l’objet de l’apport prévu au 2° du II, la plus‑value en report d’imposition est imposable dans les conditions suivantes :

« 1° Si les titres ont été détenus entre trois et quatre ans, la plus-value en report d’imposition est imposable avec une réduction de 33 % par rapport aux conditions définies à l’article 150 VH bis ;

« 2° Si les titres ont été détenus entre quatre et cinq ans, la plus-value en report d’imposition est imposable avec une réduction de 66 % par rapport aux conditions définies à l’article 150 VH bis ;

« 3° Lorsque les titres sont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée de l’imposition prévue à l’article 150 VH bis. »

II. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Pour l’acquittement de la contribution portant sur les plus-values mentionnées à l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est fait application, dès lors que les conditions prévues aux II, III et IV de l’article 150 VH ter sont respectées, d’un report d’imposition et, le cas échéant, de l’abattement ou de l’exonération mentionnés aux 1° à 3° du V du même article 150 VH ter. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l’heure où la relance économique est une priorité pour de nombreux secteurs encore fragiles au sortir de la crise sanitaire, il semble nécessaire d’encourager toutes les pratiques visant à soutenir la croissance et la création d’emplois.

A l’heure où la relance économique est une priorité pour de nombreux secteurs encore fragiles au sortir de la crise sanitaire – notamment les PME, TPE et ETI qui sont en manque de capital -, il semble nécessaire d’encourager toutes les pratiques visant à soutenir la croissance et la création d’emplois.

Aujourd’hui, le secteur des crypto-actifs pourrait venir en soutien de cette relance mais il est confronté à des frictions fiscales désincitatives. En effet, les particuliers qui matérialisent une plus-value à l’occasion d’un apport en vue d’un investissement dans l’économie réel sont sommés de s’acquitter de l’impôt sur ces plus-values alors qu’ils n’ont pas les liquidités nécessaires à son paiement dès lors qu’ils ne reçoivent que des titres en contrepartie de leur apport. Ce mécanisme est dissuasif et constitue un obstacle fiscal au réinvestissement de ces valeurs dans une activité économique.

Le réinvestissement des fonds détenus en crypto-actifs n’est pas une anecdote. Il est estimé qu’à ce jour, 7 % des Français détiennent des actifs numériques pour une valeur de 600 millions d’euros. Cependant à ce jour, la plupart d’entre eux optent pour l’une des options suivantes : conserver les crypto-actifs détenus dans l’univers des crypto-actifs ; s’expatrier dans une juridiction dont la fiscalité est plus avantageuse. En effet, certaines plateformes françaises ne constatent pas plus de 5% de la valeur des échanges comme correspondant à des transactions crypto-fiat. A date, le gain pour les finances publiques lié à l’impôt sur les plus-values est donc théorique puisque dans les faits, il y a peu de conversion en euro. Il s’agit à ce titre d’inciter les investisseurs à procéder à cette conversion, de permettre une forte croissance de capitaux pour les PME, TPE et ETI, et de contribuer par ce biais à une stimulation des recettes publiques.

Aussi, il semble urgent d’inciter par ce biais les investisseurs en crypto-actifs à se lancer et à créer leur entreprise dans ce secteur aussi stratégique pour la souveraineté nationale que concurrentiel à l’échelle mondiale.

Il est donc proposé que si une personne réalise une plus-value sur actifs numériques à titre occasionnel, elle puisse bénéficier d’un report de l’imposition de cette plus-value si elle s’engage à réinvestir, dans un délai de douze mois, au moins la moitié de sa plus-value dans une des entreprises éligibles au dispositif, c’est-à-dire une entreprise assujettie à l’IS, qui a son siège en France ou au sein de l’espace européen et qui exerce dans un des secteurs d’activité énumérés de manière limitative (une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, culturelle ou de services).

En outre, plus le réinvestissement de la plus-value dure, plus l’incitation fiscale serait forte :

– si le réinvestissement dure entre trois et quatre ans, la plus-value serait imposée avec une réduction d’impôt de 33 % ;

– si le réinvestissement dure entre quatre et cinq ans, la plus-value serait imposée avec une réduction d’impôt de 66 % ;

– si le réinvestissement dure au moins cinq ans, le report d’imposition se transformerait en exonération totale.

Afin d’éviter tout effet d’aubaine, il est proposé que seules les plus-values dégagées lors de la cession d’actifs acquis avant le 1er janvier 2022 permettent d’ouvrir droit à ce mécanisme.

Sort : Proposition non portée par les sénateurs

6 – Report des moins-values de cession sur actifs numériques 

Commission

  • Signataires : CF273 de Mme Véronique Louwagie (+17) ; CF921 de Mme Lise Magnier (+2) ; CF882 de M. Pierre Person (+22)
  • Dispositif

L’amendement propose d’offrir la possibilité d’imputer des moins-values sur les plus-values de cession d’actifs numériques et de permettre un report de ces moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession, comme pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

  • Arguments pour

Députés : Cet amendement s’inscrit dans la démarche engagée il y a 3 ans, à ceci près qu’il y a des trous dans la raquette dans le régime fiscal adopté en 2018, notamment parce que les particuliers, lorsqu’ils déclarent leurs plus-values sur des crypto-actifs, ne peuvent pas déclarer leurs moins-values.

Il ne s’agit pas d’un cadeau aux détenteurs de crypto-actifs mais aussi d’une incitation à réinvestir leurs avoirs dans l’économie réelle grâce à cette possibilité de déduction.

  • Arguments contre

Rapporteur général : L’avantage fiscal paraît excessif. Cela dit, les dispositions vont dans le bon sens même si elles doivent encore être travaillées.

Sort : Rejetés

Séance publique 

  • Signataires : 319 de Mme Véronique Louwagie (+17), 163 de Mme Lise Magnier (+7) et 1897 de M. Pierre Person (+21)
  • Modification du dispositif

Deux dispositifs ont été proposés en séance publique. L’un identique à celui de la commission des finances, l’autre réduisant la période durant laquelle un report des moins-values est possible 10 à 3 ans.

  • Arguments pour

Députés : Qu’on les définisse aujourd’hui comme des titres financiers traditionnels ou non, les crypto-actifs rejoindront sans doute rapidement les classes d’actifs qui financent l’économie réelle.  Il serait dès lors bienvenue d’étendre le régime applicable aux actifs traditionnels aux actifs numériques en autorisant l’imputation des moins-values lors de leur cession. Cette mesure ne ferait que satisfaire au principe d’équité et de justice. A moins que l’on ne démontre que ces actifs ne sont pas des actifs financiers et ne méritent pas d’être assujettis au même régime fiscal – après avoir pourtant affirmé le contraire en 2018 et en 2019. Je ne comprendrais pas que la fiscalité des actifs traditionnels ne soit pas étendue aux crypto-actifs.

Le délai de 10 ans prévu par le régime de droit commun peut sembler long, c’est pourquoi un report des moins-values limité à une durée de trois ans est proposé.

L’investissement dans les crypto-actifs soulève une véritable difficulté : il peut générer des montants importants, mais à une échéance que les particuliers ne maîtrisent pas. Refuser l’imputation des moins-values alors que toutes les plus-values, elles, seront prises en compte au titre de l’année pose problème aux détenteurs de crypto-actifs et pourrait nuire à l’activité du secteur.

Lorsque ce même problème a été reconnu pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, le Parlement a autorisé le report des moins-values pendant dix années. Pourquoi ne pas autoriser la même disposition que pour les valeurs mobilières ? 

  • Arguments contre :

Rapporteur général : Il semble trop tôt pour modifier la loi dans ce domaine. Il est préférable de nous en tenir au droit existant, y compris face à un amendement de repli.

Rappelons, tout d’abord, que les moins-values sont évidemment imputables annuellement.

Ensuite, l’harmonisation ne pourrait pas être complète, quand bien même nous adopterions ces amendements, car il n’existe pas actuellement de fiscalité sur les opérations d’échanges entre crypto-actifs. Ils doivent être convertis en numéraires pour être soumis à l’impôt, qu’il s’agisse des plus-values ou des moins-values. Ils bénéficient donc plutôt d’un avantage fiscal aujourd’hui.

Pour être complète, l’harmonisation proposée devrait inclure également la fiscalité sur les opérations d’échanges entre crypto-actifs. Or il n’est pas certain que ce soit de l’intérêt des détenteurs de ces actifs.

Sort : Rejetés

Sénat 

  • Modification proposée

Dispositif adapté afin de limiter le report des moins-values à une durée de trois ans. Élaboration d’un tableau comparatif avec d’autres revenus catégoriels.

  • Dispositif :

I.  Le IV de l’article 150 VH bis du Code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la troisième inclusivement.

« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la troisième inclusivement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 150 VH bis du Code général des impôts ne permet d’imputer une éventuelle moins-value que sur des plus-values de même nature réalisées la même année. Une moins-value globale annuelle ne peut pas être reportée sur les années suivantes et tombe ainsi en non-valeur.

Compte tenu de la volatilité importante des actifs numériques, cette règle apparaît comme sévère et sans justification apparente.

En effet, la majorité des revenus catégoriels, dont les moins-values de cession de valeurs mobilières dont le législateur s’est inspiré en 2019, connaissent des modalités de report des déficits ou des moins-values sur les revenus de même nature des années postérieures. A titre d’exemples :

Type de revenu Imputation des pertes (revenu global)Imputation des pertes(revenus de même nature)
Traitement et salaires6 ansNon
Revenus de capitaux mobiliersNon6 ans
Plus-values de valeurs mobilièresNon10 ans 
Profits sur instruments financiers6 ans (pour les professionnels)10 ans
Revenus fonciers 6 ans(limité à 10.700 €)10 ans(partie supérieure à 10.700 €)
Location meublée6 ans(pour les professionnels)10 ans (pour les non-professionnels)
Bénéfices agricoles 6 ans(si revenus non agricoles inférieurs à 111.976 €)6 ans(si revenus non agricoles supérieurs à 111.976 €)
Bénéfices non commerciaux 6 ans(réservés aux activités libérales ou titulaires de charges et offices) 6 ans
Bénéfice commerciaux6 ans(pour les professionnels)6 ans(pour les non professionnels)
Plus-values sur actifs numériquesNonNon

Par ailleurs, afin de se protéger des baisses du marché, les contribuables ne disposent que de deux solutions : (i) convertir leurs actifs numériques en monnaie ayant cours légal, ou (ii) passer en stablecoins (jetons stables indexés sur des monnaies ayant cours légal). 

Or, lorsque les contribuables réalisent des moins-values sur crypto-actifs, ils ne vont pas toujours rapatrier leurs actifs en monnaie ayant cours légal. Dès lors, cet amendement propose donc d’imputer les moins-values sur les plus-values de cession en actifs numériques et de permettre un report desdites moins-values limité sur une durée de trois ans.

Il permettrait alors d’harmoniser le régime applicable aux actifs numériques avec les régimes applicables aux actifs traditionnels et constituerait une incitation supplémentaire, pour les contribuables, à revenir dans l’économie réelle.

Sort : Proposition non portée par les sénateurs

7 – Possibilité pour les particuliers d’opter pour l’imposition au barème progressif 

Commission

  • Signataires : CF274 de Mme Véronique Louwagie ; CF922 de Mme Lise Magnier
  • Dispositif

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

  • Arguments pour

Pour les revenus mobiliers, les contribuables ont le choix entre l’imposition forfaitaire et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui est assez intéressant pour les ménages les moins aisés.

L’amendement propose d’appliquer la même règle pour les actifs numériques.

  • Arguments contre : –

Sort : Adoptés

Séance publique 

  • Signataires : 320 de Mme Véronique Louwagie ; 1503 de Mme Lise Magnier ;  1399 du gouvernement.
  • Modification du dispositif : Entrée en vigueur de la mesure décalée du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. 
  • Arguments pour : –

Rapporteur général : La mesure fait partie des avancées importantes de ce PLF, même si son entrée en vigueur sera décalée d’un an avec ce sous-amendement du Gouvernement. Il n’y a pas de raison pour que seul le PFU soit applicable : l’option doit être laissée entre le PFU et le barème de l’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour toutes les fiscalisations des revenus du capital.

  • Arguments contre : –

Sort : Adoptés

8 – Augmentation des dotations de l’AMF et de l’ACPR afin agrandir les équipes en charge du traitement des dossiers PSAN 

Séance publique 

  • Signataires : 499 de Mme Véronique Louwagie (+35) ; 791 de Christophe Naegelen (+7) ;  1892 de Pierre Person (+8).
  • Dispositif :

Augmentation des plafonds d’emploi de l’AMF et de l’ACPR. Il s’agit que le gouvernement s’engage à ce que, dans le cadre l’augmentation d’ETP prévue dans le PLF 2022, certains soient destinés au service de traitement des dossiers PSAN.

  • Arguments pour

À ce jour, seuls vingt-deux des prestataires, soumis à l’obligation d’enregistrement depuis 2020, ont été enregistrés, laissant un grand nombre d’entreprises postulantes en attente de leur sort et sans vision claire sur le calendrier d’instruction de leur dossier. Le délai d’instruction est relativement important : entre un et deux ans selon les candidats, en raison de navettes entre les différentes parties et de l’insuffisance des ressources humaines allouées. L’enregistrement est pourtant crucial pour l’inclusion bancaire des entreprises des actifs numériques, puisqu’il leur donne un droit d’accès aux comptes bancaires.

Pour faire face à l’affluence des dossiers de la filière, l’amendement vise à allouer à l’AMF et à l’ACPR des ressources humaines suffisantes afin de permettre à ces organismes de remplir la mission qui leur a été confiée.

  • Arguments contre :

Rapporteur général : le bureau de la commission est récemment allé voir l’AMF et a abordé ce problème d’enregistrement. 

Premièrement, il faudrait faire un appel aux entreprises du secteur pour qu’elles se mettent en conformité de façon plus rapide et plus efficace, afin d’alléger les travaux de l’AMF. 

Deuxièmement, s’agissant des moyens de l’AMF en tant que tels, ils ont été relevés de façon continue depuis 2018 ; le plafond est aujourd’hui de 106 millions. Les moyens de l’AMF sont en phase avec ses missions. De plus, quelques amendements du Gouvernement à venir visent à lui attribuer des contributions supplémentaires. Des progrès restent à faire concernant les moyens de l’AMF et les enregistrements, mais nous sommes sur la bonne voie.

Gouvernement : trois précisions doivent être apportées. Un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 14 qui vise à assujettir plusieurs acteurs à l’ACPR et à l’AMF, ce qui répond, au moins partiellement, à votre demande ; dans le cadre du PLF, nous augmentons de 4,5 millions le plafond des taxes affectées à l’AMF ; enfin, nous augmentons le schéma d’emplois de l’APCR de 30 ETP pour l’accompagner dans ses nouvelles missions. L’amendement me semble donc satisfait.

Sort : 499 retiré ; 791 et 1892 non soutenus

Sénat 

  • Modification proposée

Clarification du fait qu’il s’agit d’un amendement d’appel afin de préciser que le service PSAN bénéficiera bien d’ETP supplémentaires.

  • Dispositif

I. – Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« 8° A la vingt-cinqième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». »

II. – En conséquence, au neuvième alinéa, substituer au nombre : 

« 106 000 »

le nombre :

« 141 000 »

III. – En conséquence, adapter la numérotation suivant l’alinéa 8.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement d’appel afin de réaffirmer la nécessité que, parmi les effectifs supplémentaires prévus dans le présent budget pour que l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) puisse assumer ses nouvelles missions, des ressources soient spécifiquement allouées aux services en charge du traitement et suivi des dossiers des prestataires de service sur actifs numériques (PSAN).

En 2019, l’introduction dans la loi PACTE d’un mécanisme d’enregistrement auprès de l’AMF et de co-supervision avec l’ACPR pour des entreprises qui ambitionnent d’évoluer dans la sphère financière (les “prestataires de services sur actifs numériques” – PSAN) s’est avéré salutaire au regard de l’importance des enjeux de protection des consommateurs et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le travail de différenciation des acteurs respectant la réglementation est, en ce sens, à soutenir.

Toutefois, seuls 22 des prestataires soumis à cette obligation depuis le 18 décembre 2020 ont été enregistrés à ce jour, laissant plus du double des entreprises postulantes en attente de leur sort et sans vision claire sur le calendrier d’instruction de leur dossier. Les délais très importants de l’instruction menée par les autorités de tutelle (entre 1 an et 2 ans selon les candidats) du fait de la navette nécessaire entre les différentes parties (AMF, ACPR, candidat PSAN) s’expliquent notamment du fait de ressources humaines insuffisantes allouées sur les dossiers PSAN. 

En outre, depuis le 10 juin 2021, les prestataires exerçant une activité de service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ou d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques se sont ajoutés à la liste des acteurs visés par l’obligation d’enregistrement auprès des autorités de régulation. Correspondant à près de la totalité des prestataires exerçant sur le territoire français, cet élargissement du champ de l’enregistrement a encore contribué à allonger le délai de traitement de l’ensemble des dossiers, sans que les équipes qui les instruisent ne soient renforcées.

La situation se révèle d’autant plus pesante pour une activité par ailleurs empreinte à une forte concurrence internationale. Comme dans toute filière hautement concurrentielle, et notamment en matière d’innovation, la suspension d’un exercice pendant près d’une année est souvent synonyme de cessation complète d’activité pour l’entreprise. Dès lors, le développement de cette filière stratégique en France pourrait s’avérer entravé au profit de juridictions étrangères plus permissives. La concurrence est déjà très forte, même déloyale, à l’encontre des PSAN français : en effet, aucune des grandes plateformes étrangères (principalement américaines et asiatiques) qui adressent le public français n’est enregistrée à ce jour. Or malgré l’exercice illégal de ces activités sur actifs numériques, ces acteurs ne sont pas appréhendés par les superviseurs. Le dernier exemple en date, l’annonce du partenariat entre Crypto.com (ayant même été recensé un temps sur la liste noire de l’AMF) et le PSG, a particulièrement choqué le secteur. 

Également, l’enregistrement est crucial pour l’inclusion bancaire des entreprises des actifs numériques. En effet, lorsqu’un PSAN est enregistré, il bénéficie alors d’un droit d’accès aux comptes bancaires. 

Afin de permettre au secteur des actifs numériques de subsister en France tout en poursuivant, à terme, les objectifs fixés en matière réglementaire, une augmentation des effectifs de l’AMF et de l’ACPR semble indispensable. Ainsi, sur les effectifs pour chacune des deux autorités de tutelle concernant leurs missions en matière de finance digitale, au moins deux ETP doivent être expressément déployés dans les services chargés de l’instruction des dossiers de PSAN. 

Une telle démarche, par le biais du présent amendement, leur permettra en effet de faire face à l’affluence de dossiers de cette filière en plein essor. L’enjeu derrière réside dans la construction d’un écosystème français à la fois vertueux et compétitif.  

Sort : Proposition non portée par les sénateurs

9 – Clarifier que l’avantage fiscal relatif aux dons s’applique aux crypto-actifs 

Sénat (nouveau) 

A priori, l’avantage s’applique effectivement mais il y a une réticence des organismes donataires dans la délivrance des reçus fiscaux (en raison du risque, très modéré, de subir une amende fiscale pour déclaration trompeuse de dons).

  • Dispositif

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent la remise des actifs numériques par le donateur au donataire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2021, les plus-values latentes que présentent les portefeuilles d’actifs numériques de résidents fiscaux français sont estimées à plusieurs centaines de millions d’euros. 

En parallèle, le montant des dons réalisés par les particuliers se maintient malgré la suppression de certaines niches fiscales. En 2019, ces dons se sont élevés à 5 milliards d’euros pour les seuls particuliers, montant incluant 2,94 milliards d’euros de dons déclarés aux impôts par 4,9 millions de foyers fiscaux donateurs. La part des moins de 35 ans dans les donateurs est en hausse de 13 points en 10 ans et représente, en 2020, 28 %. 

Compte tenu de l’augmentation du nombre de détenteurs d’actifs numériques, plusieurs organismes à but non lucratif ont lancé des campagnes de dons en actifs numériques (Samu Social, Unicef, Fondation de France, etc.). Pourtant, aucun organisme n’a délivré de reçus fiscaux permettant aux donateurs d’actifs numériques de faire valoir leur droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du code général des impôts alors qu’aucun obstacle juridique ne s’y oppose matériellement. 

Les donateurs d’actifs numériques subissent ainsi une inégalité de traitement de fait par rapport aux donateurs en numéraire ou en nature (actions, œuvres d’art, objets de collection, etc.). 

A ce jour, le secteur des actifs numériques est suffisamment encadré pour garantir l’identification des donateurs d’actifs numériques, par l’intermédiaire des prestataires de services sur actifs numériques notamment, et pour fournir des informations fiables servant de fondement à la valorisation du don. 

Afin d’apporter une sécurité juridique supplémentaire aux donataires responsables de l’émission des reçus fiscaux, et faciliter l’établissement de ces reçus, le présent amendement propose d’encadrer les modalités de valorisation du don d’actifs numériques. Il prévoit d’imposer une valorisation plus objective par référence au cours moyen de l’actif numérique sur les trente derniers jours, sur le modèle des modalités de valorisation des valeurs mobilières dans le cadre de successions.

Sort : Proposition non portée par les sénateurs