PPL Influenceurs: vers un cadre légal pour inciter efficacement les consommateurs à adopter des pratiques plus vertueuses

Paris, le 31 Mai 2023 — Après des semaines de négociation, l'Assemblée vient de voter définitivement la proposition de loi dite "Influenceurs", entérinant ainsi la version modifiée six jours plus tôt par la Commission mixte paritaire. Un texte qui, en plus de démontrer l’intérêt du législateur pour ces nouvelles formes de communication dans un univers numérique, tente de mettre fin aux pratiques n'apportant pas suffisamment de garanties aux consommateurs.

Un encadrement aussi nécessaire pour le consommateur que pour le secteur du Web3.
La proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux entend  mettre fin aux pratiques de communication déloyales sur ces nouveaux médias. L’objectif visé: protéger les consommateurs de toute sollicitation liée à des contenus frauduleux, dans de nombreux domaines d’activités dont celui des crypto-actifs.
L'Adan se réjouit qu'une telle initiative ait pu aboutir. Encadrer les contenus relatifs aux crypto-actifs sur les réseaux sociaux, comme tout autre type de contenu, apparaît essentiel afin d'éviter la prolifération d'arnaques aussi délétères pour leurs victimes que pour le développement serein de ces technologies et du secteur du Web3.

Plus de peur que de mal : pour les PSAN enregistrés, le texte se contente de rappeler les règles.
Arrivée tardivement dans les débats à l'Assemblée nationale, la question des crypto-actifs n'a pas pu faire l'objet d'une réflexion approfondie avant son examen. Dès lors, une version conservatrice du texte a été votée par les députés, ce qui  aurait en pratique interdit tout contenu d'influence sur le Web3, laissant ainsi les entreprises du secteur dans l’incapacité de faire la promotion de leurs produits et services via ces nouvelles formes de communication. Une situation qui avait, à raison, suscité l'émoi du secteur français, dont de nombreux opérateurs démontrant leur sérieux au quotidien.
La suite des débats parlementaires s’est toutefois révélée constructive et a permis d'aboutir à une position plus consensuelle. Répondant aux attentes de toutes les parties prenantes, elle favorise une protection plus efficace des consommateurs. L'Adan se réjouit de cette évolution positive qui préserve l'équilibre entre la réglementation et le développement du secteur.

Report des réflexions pour les professions non-réglementées ne vaut pas annulation.
En effet, faute d'opérateurs agréés, il semblait impératif de permettre aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés de promouvoir leurs activités, tant ils garantissent le plus haut niveau de sécurité pour les utilisateurs dans l'attente du règlement européen MiCA. Le leur empêcher aurait par ailleurs créé une distorsion dans le droit, sachant qu'ils ont la possibilité de communiquer sur d'autres types de médias que celui de l'influence.

En revanche, la proposition de loi "Influenceurs" continue de leur fermer les portes du démarchage et du quasi-démarchage, réservés à ceux qui obtiendront (peut-être) l'agrément PSAN ou aux émetteurs de jetons ayant obtenu le Visa optionnel de l’AMF.
De même, et bien que ces activités aient in fine vocation à être encadrée, faire appel à la PPL "Influenceurs" pour introduire des définitions d'activités non régulées pouvait laisser perplexe certains observateurs. A ce titre, l'Adan trouve plus sage l'approche retenue dans la dernière version du texte, qui laisse à l'écart de l'interdiction des professions telles que les NFT, la DeFi, ou même les fournisseurs de portefeuilles et organismes de formations qui, sans peut-être le savoir, étaient indirectement visés. Des cadres réglementaires adaptés à ces professions seront établis dans les prochains mois, il sera dès lors  possible d'évaluer et d'appréhender de manière appropriée les risques liés à ces activités, tout en évitant des mesures homogènes qui ne tiendraient pas compte de leurs spécificités.

L'interdiction de communiquer pour les ICO sans visa : la surprise de dernière minute.
Cette interdiction avait déjà été portée par les députés dans leur première version de la proposition de loi, toutefois, elle semblait avoir été écartée au profit de la cohérence du droit. L'Adan regrette donc ce choix de dernière minute, issu des débats en Commission mixte paritaire, ayant conduit à ce qu'un émetteur d'une offre au public de jetons puisse légalement faire de la publicité dans le métro (i.e de la publicité promotionnelle sans démarchage), mais pas par le biais de l'influence en France.
"S'il semble légitime de vouloir mieux contrôler les communications des offres au public de jetons, il nous aurait apparu plus pertinent d'imposer des obligations d'informations, conformément à ce que nous proposions, que de créer des distorsions dans le droit positif." s'étonne Faustine Fleuret, présidente de l'Adan.

L'Adan continuera toutefois à œuvrer activement pour soutenir le développement responsable des actifs numériques en France, favorisant ainsi la compétitivité du pays et la création d'emplois dans un secteur en pleine expansion.